ACQUÊTS

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ACQUÊTS

Biens acquis à titre onéreux, durant le mariage, par les époux, ensemble ou séparément, et qui, dans les régimes matrimoniaux communautaires, tombent dans la communauté. Ces biens représentent tant les produits de leur industrie personnelle que les économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Autrefois, les biens réservés de la femme — c’est-à-dire les produits de son travail, si elle exerçait une activité séparée de celle de son mari — et les économies en provenant constituaient des acquêts. Toutefois ils formaient, pendant la durée du mariage, une sorte de petit patrimoine autonome à l’intérieur de la communauté: ils étaient en effet réservés à l’administration, à la jouissance et à la libre disposition de la femme, alors que les biens communs étaient administrés par le mari seul, sauf accord entre les époux d’administrer conjointement les biens communs. La loi du 23 décembre 1985 a confondu les biens réservés dans la masse des biens communs. À la dissolution de la communauté, les biens communs sont partagés. Si la communauté est dissoute par la mort de l’un des époux, le droit successoral du conjoint survivant et d’autres héritiers ne s’exerce qu’après le partage et la liquidation de la communauté. Le régime matrimonial légal en France est, depuis la loi du 13 juillet 1965, la communauté réduite aux acquêts.

Encyclopédie Universelle. 2012.